DECRET·n° 92-1257·3 décembre 1992
Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 3 décembre 1992 11 articles 11 versions historisées
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