DECRET·92-1259·1 décembre 1992

Décret n°92-1259 du 1 décembre 1992 relatif à la répartition pour 1992 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche

En vigueur depuis le 1 décembre 1992 2 articles 2 versions historisées
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