DECRET·n° 92-1270·4 décembre 1992

Décret n°92-1270 du 4 décembre 1992 modifiant le décret n° 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays et modifiant les conditions de production de certains vins de pays

En vigueur depuis le 4 décembre 1992 10 articles 10 versions historisées

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