DECRET·92-1307·15 décembre 1992

Décret n°92-1307 du 15 décembre 1992 modifiant le décret n° 83-140 du 25 février 1983 modifié portant création d'un Conseil national de la vie associative

En vigueur depuis le 15 décembre 1992 2 articles 2 versions historisées
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