DECRET·n° 92-1359·23 décembre 1992
Décret n°92-1359 du 23 décembre 1992 modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 23 décembre 1992 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne