DECRET·n° 92-1360·29 décembre 1992
Décret n°92-1360 du 29 décembre 1992 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
En vigueur depuis le 29 décembre 1992 3 articles 3 versions historisées
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