DECRET·n° 92-1389·30 décembre 1992
Décret n°92-1389 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et modifiant le décret n° 89-649 du 31 août 1989
En vigueur depuis le 30 décembre 1992 8 articles 8 versions historisées
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