DECRET·n° 92-1433·30 décembre 1992
Décret n°92-1433 du 30 décembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux allocations familiales dans les départements d'outre-mer.
En vigueur depuis le 30 décembre 1992 3 articles 3 versions historisées
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