DECRET·n° 92-1472·31 décembre 1992
Décret n°92-1472 du 31 décembre 1992 modifiant et complétant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et fixant les conditions d'application de ce décret aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 31 décembre 1992 13 articles 13 versions historisées
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