DECRET·n° 92-15·2 janvier 1992
Décret n°92-15 du 2 janvier 1992 modifiant le décret n° 80-524 du 9 juillet 1980 modifié relatif aux certificats de qualification afférents aux produits industriels, aux produits agricoles non alimentaires transformés et aux biens d'équipement
En vigueur depuis le 2 janvier 1992 11 articles 11 versions historisées
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