DECRET·n° 92-170·24 février 1992
Décret n°92-170 du 24 février 1992 complétant le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la gestion des immeubles domaniaux destinés au logement des agents publics de l'Etat
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