DECRET·92-182·25 février 1992

Décret n°92-182 du 25 février 1992 portant modification du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés.

En vigueur depuis le 25 février 1992 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil