DECRET·n° 92-195·27 février 1992
Décret n°92-195 du 27 février 1992 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs
En vigueur depuis le 27 février 1992 8 articles 8 versions historisées
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