DECRET·n° 92-211·26 février 1992
Décret n°92-211 du 26 février 1992 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
En vigueur depuis le 26 février 1992 3 articles 3 versions historisées
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