DECRET·n° 92-219·5 mars 1992
Décret n°92-219 du 5 mars 1992 modifiant l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne la procédure de sursis de paiement
En vigueur depuis le 5 mars 1992 2 articles 2 versions historisées
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