DECRET·92-227·10 mars 1992

Décret n°92-227 du 10 mars 1992 modifiant l'article 7 du décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 10 mars 1992 2 articles 2 versions historisées
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