DECRET·92-243·4 mars 1992

Décret n°92-243 du 4 mars 1992 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

En vigueur depuis le 4 mars 1992 4 articles 4 versions historisées
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