DECRET·n° 92-278·24 mars 1992
Décret n°92-278 du 24 mars 1992 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
En vigueur depuis le 24 mars 1992 7 articles 7 versions historisées
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