DECRET·n° 92-291·11 mars 1992
Décret n°92-291 du 11 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation.
En vigueur depuis le 11 mars 1992 6 articles 6 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommationFonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation
Art. Annexe