DECRET·n° 92-317·31 mars 1992
Décret n°92-317 du 31 mars 1992 portant modification du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
En vigueur depuis le 31 mars 1992 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne