DECRET·n° 92-319·31 mars 1992
Décret n°92-319 du 31 mars 1992 modifiant le décret n° 89-224 du 14 avril 1989 relatif aux aides apportées par l'Etat aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 31 mars 1992 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne