DECRET·n° 92-320·31 mars 1992
Décret n°92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés
En vigueur depuis le 31 mars 1992 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne