DECRET·92-324·27 mars 1992

Décret n°92-324 du 27 mars 1992 portant création d'un corps de conseillers techniques de service social commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 27 mars 1992 2 articles 2 versions historisées
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