DECRET·n° 92-334·27 mars 1992
Décret n°92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
En vigueur depuis le 27 mars 1992 14 articles 14 versions historisées
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