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Décret n°92-353 du 1 avril 1992 portant application de l'article L. 123-4-1 du code du travail
DECRET
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n° 92-353
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1 avril 1992
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Décret n°92-353 du 1 avril 1992 portant application de l'article L. 123-4-1 du code du travail
En vigueur depuis le 1 avril 1992
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