DECRET·n° 92-357·1 avril 1992
Décret n°92-357 du 1 avril 1992 pris pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire des revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
En vigueur depuis le 1 avril 1992 5 articles 5 versions historisées
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