DECRET·n° 92-43·15 janvier 1992
Décret n°92-43 du 15 janvier 1992 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 dans le département de la Guyane
En vigueur depuis le 15 janvier 1992 2 articles 2 versions historisées
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