DECRET·92-446·15 mai 1992

Décret n°92-446 du 15 mai 1992 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques

En vigueur depuis le 15 mai 1992 3 articles 3 versions historisées
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