DECRET·n° 92-46·16 janvier 1992

Décret n°92-46 du 16 janvier 1992 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux concessions et cessions de biens du domaine privé de l'Etat en Guyane

En vigueur depuis le 16 janvier 1992 16 articles 16 versions historisées

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