DECRET·n° 92-460·19 mai 1992
Décret n°92-460 du 19 mai 1992 relatif aux procédures de l'expertise médicale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 19 mai 1992 6 articles 6 versions historisées
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