DECRET·n° 92-462·22 mai 1992
Décret n°92-462 du 22 mai 1992 accordant pour 1992 des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires
En vigueur depuis le 22 mai 1992 3 articles 3 versions historisées
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