DECRET·n° 92-486·4 juin 1992

Décret n°92-486 du 4 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense en service en Nouvelle-Calédonie dans des corps de fonctionnaires de catégories C et D

En vigueur depuis le 4 juin 1992 9 articles 9 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
sezione AnnexesAnnexes
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