DECRET·n° 92-493·4 juin 1992
Décret n°92-493 du 4 juin 1992 modifiant l'article R. 123-2 du code de la route relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur
En vigueur depuis le 4 juin 1992 3 articles 3 versions historisées
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