DECRET·92-50·16 janvier 1992

Décret n°92-50 du 16 janvier 1992 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

En vigueur depuis le 16 janvier 1992 5 articles 5 versions historisées
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