DECRET·n° 92-501·9 juin 1992
Décret n°92-501 du 9 juin 1992 modifiant le décret n° 83-132 du 23 février 1983 portant création d'un Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
En vigueur depuis le 9 juin 1992 3 articles 3 versions historisées
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