DECRET·n° 92-513·11 juin 1992
Décret n°92-513 du 11 juin 1992 modifiant le décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice
En vigueur depuis le 11 juin 1992 10 articles 10 versions historisées
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