DECRET·n° 92-538·15 juin 1992
Décret n°92-538 du 15 juin 1992 ajoutant au code de la route un article R. 246-1 créant un brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions
En vigueur depuis le 15 juin 1992 2 articles 2 versions historisées
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