DECRET·n° 92-550·17 juin 1992
Décret n°92-550 du 17 juin 1992 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
En vigueur depuis le 17 juin 1992 2 articles 2 versions historisées
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