DECRET·n° 92-568·30 juin 1992
Décret n°92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
En vigueur depuis le 30 juin 1992 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne