DECRET·n° 92-588·26 juin 1992
Décret n°92-588 du 26 juin 1992 modifiant le décret n° 87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à Mayotte
En vigueur depuis le 26 juin 1992 2 articles 2 versions historisées
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