DECRET·n° 92-589·30 juin 1992
Décret n°92-589 du 30 juin 1992 relatif au mandat des membres des commissions locales d'insertion et des conseils départementaux d'insertion et modifiant les décrets n° 89-39 et n° 89-40 du 26 janvier 1989
En vigueur depuis le 30 juin 1992 3 articles 3 versions historisées
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