DECRET·n° 92-601·1 juillet 1992
Décret n°92-601 du 1 juillet 1992 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
En vigueur depuis le 1 juillet 1992 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne