DECRET·n° 92-605·30 juin 1992
Décret n°92-605 du 30 juin 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés par les particuliers sur les bons d'option ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires
En vigueur depuis le 30 juin 1992 6 articles 6 versions historisées
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