DECRET·n° 92-608·3 juillet 1992
Décret n°92-608 du 3 juillet 1992 modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
En vigueur depuis le 3 juillet 1992 5 articles 5 versions historisées
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