DECRET·n° 92-615·6 juillet 1992
Décret n°92-615 du 6 juillet 1992 modifiant le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer
En vigueur depuis le 6 juillet 1992 6 articles 6 versions historisées
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