DECRET·n° 92-617·30 juin 1992
Décret n°92-617 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
En vigueur depuis le 30 juin 1992 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne