DECRET·n° 92-687·15 juillet 1992
Décret n°92-687 du 15 juillet 1992 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
En vigueur depuis le 15 juillet 1992 10 articles 10 versions historisées
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