DECRET·92-694·20 juillet 1992

Décret n°92-694 du 20 juillet 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie relatif à la nomination de consuls honoraires, signé les 2 mars et 30 mars 1992

En vigueur depuis le 20 juillet 1992 2 articles 2 versions historisées
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