DECRET·n° 92-706·21 juillet 1992
Décret n°92-706 du 21 juillet 1992 modifiant le décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique
En vigueur depuis le 21 juillet 1992 6 articles 6 versions historisées
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