DECRET·n° 92-710·24 juillet 1992
Décret n°92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radio-électriques dans un réseau câblé
En vigueur depuis le 24 juillet 1992 2 articles 2 versions historisées
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